Back-on-Track Europe
Association internationale sans but lucratif
Identification No.: ####.####.####
ORGANISATION
Article 1 (Association) :
Les présents statuts constituent une association internationale sans but lucratif dans le
cadre de la loi du 27 juin 1921 (ci-après dénommé « la loi » dans les présents statuts).
L’Association sera nommée “Back-on-Track Europe”. Selon le droit belge, le nom doit être suivi de l’abréviation AISBL (Association internationale sans but lucratif) Association internationale sans but lucratif en français, international non-profit organisation en anglais).
Le nom peut être abrégé en « B-o-T Europe » ou “Back-on-Track.eu”, abréviation qui sera employée dans la suite du présent document.
L’association est créée pour une durée illimitée.
Article 2 (Siège) :
L’Association est basée en Région bruxelloise. Back-on-Track.eu a son siège au Av. Britsiers 18, Annexe jardin, 1030 Schaarbeek.
L’adresse peut être transférée vers tout autre lieu dans la même région, suivant un vote à la majorité simple du Conseil d’Administration; transfert du siège dans une autre région nécessite un vote du Assemblé Générale.
La nouvelle adresse devrait être publiée au « Moniteur Belge » dans le mois suivant la décision.
Article 3 (Objectif) :
Back-on-Track Europe est une association d’éducation et de recherche sans affiliation politique et sans but lucratif.
L’objectif de Back-on-Track.eu est de promouvoir
- une politique de transport durable qui minimise les effets négatifs sur l’environnement et le climat, en particulier du trafic automobile et aérien, qui est actuellement particulièrement nocif pour le climat et continuera à l’être dans un avenir prévisible ;
- le renforcement du transport ferroviaire en tant que moyen de transport le plus respectueux du climat ;
- l’amélioration de quantité et qualité et accessibilité à tous des liaisons internationales et des trains de nuit.
L’association souhaite ainsi contribuer à la réalisation des objectifs européens de protection du climat et fournir des solutions pratiques dans le secteur des transports.
Ce faisant, l’association respecte les valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée, telles qu’elles sont exprimées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
Article 4 (Activités) :
Les activités que l’association mènera pour atteindre son objectif sont principalement les suivantes :
- coordonner les activités pertinentes de ses organisations Membres et coopérer avec elles ;
- diffuser des informations à ses Membres, à d’autres organisations, aux médias, aux institutions politiques et au grand public ;
- prendre des initiatives au niveau européen (par exemple en élaborant des recommandations visant à poursuivre les objectifs de B-o-T Europe) et les porter à l’attention des autorités compétentes, en particulier dans le contexte de l’Union européenne ;
- promouvoir, entreprendre et coordonner des recherches et des études ;
- coordonner les activités et les politiques avec d’autres organisations à but non lucratif qui promeuvent des politiques de transport durable au niveau européen ;
- collaborer avec des partenaires d’autres parties du monde, en particulier dans le contexte d’organismes internationaux réglementant les normes ferroviaires et les politiques connexes.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet et de ses activités. À cette fin, elle peut acheter, vendre, prendre à bail et donner en location, posséder tous les biens et installations mobiliers et immobiliers, les hypothéquer, accepter des donations entre vifs et testamentaires, sous réserve des autorisations prévues par la loi.
Article 5 (Champ d’application) :
Le champ d’application est limité aux pays Membres actifs du Conseil de l’Europe.
MEMBRES
Article 6 (Types d’adhésion) :
L’Association se compose de Membres titulaires, Membres associés et sympathisants. L’Association se compose d’au moins 3 Membres (Membres titulaires ou Membres associés).
Les Membres et les sympathisants ne sont pas personnellement responsables des engagements pris par l’association.
a) Membres Titulaires
Une association légalement établie en vertu de sa législation nationale peut demander à devenir membre titulaire si ces conditions sont remplies :
- L’association a son siège social dans la zone définie à l’article 5 ;
- Le nom de l’association contient « Back-on-Track », suivi du nom du pays dans lequel l’association a son siège ou suivi du nom d’une région, d’un pays ou d’un groupe de pays clairement identifiables, de préférence en anglais ;
- L’association sera le seul membre à part entière de la région, du pays ou du groupe de pays auquel son nom fait référence ;
- L’association n’est subordonnée à aucune autre association ;
- L’association a accepté les présents statuts et les applique le cas échéant ;
- L’association dispose d’une assemblée générale ouverte à tous ses membres ou à leurs représentants, et d’une direction librement et équitablement élu, composé d’au moins deux personnes ;
- L’association est régulièrement représentée aux Assemblées Générales de Back-on-Track Europe par au moins un représentant ou un suppléant désigné par l’association ;
- L’association dispose de revenus réguliers et peut donc contribuer au financement des frais de fonctionnement de Back-on-Track Europe ;
- L’association s’engage à verser à Back-on-Track Europe une contribution annuelle correspondant à un pourcentage fixe de son revenu disponible, tel que décidé par l’Assemblée Générale.
b) Membres Associés
Une association (qu’elle soit légalement établie en vertu de sa législation nationale ou qu’il s’agisse d’un groupe informel de personnes) peut demander à devenir membre associé si ces conditions sont remplies :
- L’association a son siège social dans la zone définie à l’article 5 ;
- L’association a accepté les présents statuts et les applique le cas échéant ;
- L’association dispose d’une assemblée générale ouverte à tous ses membres ou à leurs représentants, et d’une direction librement et équitablement élu, composé d’au moins deux personnes ;
- L’association est régulièrement représentée aux Assemblées Générales de Back-on-Track Europe par au moins un représentant ou un suppléant désigné par l’association .
- L’association s’engage à verser à Back-on-Track Europe une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Les groupes informels sans moyens financiers peuvent être exemptés par l’Assemblée Générale du paiement d’une cotisation.
c) Sympathisants
Une personne ou une organisation peut demander à devenir membre si ces conditions sont remplies :
- Leur résidence permanente (pour les personnes physiques) ou leur siège (pour les organisations) se trouve dans la zone définie à l’article 5 ;
- L’association a accepté les présents statuts et les applique le cas échéant ;
- La personne ou l’organisation n’est pas active dans un pays ou une région où il existe un Membre Titulaire (à l’exception des organisations actives dans plusieurs pays dans la zone définie à l’article 5).
- La personne ou l’organisation accepte de payer la cotisation applicable décidée par l’Assemblée Générale.
Article 8 (Procédure d’admission) :
Les candidatures au statut de Membre Titulaire ou de Membre Associé doivent être adressées par écrit au conseil d’administration. L’Assemblée Générale se prononce sur les candidatures sur la base d’une recommandation du Conseil d’administration.
Les candidatures d’adhésion comme Sympathisant sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration. L’admission des Membres est régie par le règlement intérieur.
Les personnes physiques dont la demande d’adhésion a été rejetée peuvent faire appel de la décision du Conseil d’Administration devant l’Organe de Résolution des Conflits.
L’adhésion à Back-on-track.eu entraîne automatiquement l’acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur.
Article 9 (Fin de l’adhésion) :
L’adhésion prend fin par :
- la démission volontaire, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit au conseil d’administration
- les personnes physiques, le décès ;
- pour les personnes morales, la liquidation ;
- Dissolution du groupe informel de personnes ; tel que défini dans le règlement intérieur.
- la perte des qualifications requises pour l’adhésion en fonction de leur type d’adhésion respectif, conformément à l’article 7 ;
- les Membres, l’exclusion décidée par l’Assemblée Générale ;
- les Sympathisants, l’exclusion décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale ;
- non-paiement des cotisations dues après un rappel écrit, ainsi qu’après une période de suspension des droits d’adhésion, même sans décision de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale peut, à la majorité des deux tiers des voix, exclure un membre en raison du non-respect des exigences fondamentales des présents statuts ou du règlement intérieur, par exemple pour des actes ou des déclarations contraires aux objectifs de Back-on-Track.eu.
Aucun Membre ne sera exclu sans avoir été informé par écrit des motifs de son exclusion. Cet avis lui sera communiqué au moins quatre semaines avant la date de l’Assemblée générale nécessaire pour statuer sur la question, et le Membre aura eu l’occasion de présenter sa défense.
Le règlement intérieur peut préciser les motifs et la procédure de suspension des Membres.
Un Membre cessant d’appartenir à Back-on-Track.eu n’a aucun droit sur les actifs de Back-on-Track.eu.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des règles supplémentaires d’exclusion et de sanction, à condition que les clauses qui prévoient de telles règles aient été acceptées par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés.
Article 10 (Cotisations) :
Les Membres titulaires, les Membres associés et les Sympathisants paient une cotisation annuelle, dont le montant et le mode de paiement sont déterminés par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale peut fixer des cotisations différentes pour les différentes catégories de Membres, à savoir les associations Membres Titulaires, les Membres Associés, les Sympathisants (personnes physiques) ou les Sympathisants (personnes morales).
L’Assemblée Générale peut décider de règles ou de recommandations déterminant les cotisations, qui peuvent dépendre de la taille ou des moyens financiers des Membres, ou décider qu’aucune cotisation n’est due pour toutes les catégories de Membres ou pour certaines d’entre elles.
Article 11 (Données des Membres) :
La liste des membres (y compris les personnes physiques) est une liste électronique accessible aux administrateurs désignés par le conseil d’administration.
Changement des données sera possible par simple demande ou par formulaire électronique.
L’ASSEMBLÉE GENERALE
Article 12 (Organisation) :
Les Assemblées Générales peuvent être convoquées à tout moment par le Conseil d’Administration.
Elle doit être convoquée à la demande
(a) de la moitié au moins des Administrateurs ou
(b) d’au moins un vingtième (1/20) des Membres effectifs.
Au moins une fois par an l’Assemblée Générale se réunit à une date comprise entre le 1 mars et le 15 juin, cette date étant appelée « Assemblée Générale Annuelle (AGA) ».
Le Conseil d’Administration doit le signaler par e-mail au moins 4 semaines à l’avance.
L’ordre du jour est notifié par e-mail au moins 2 semaines avant la date de la réunion.
Les sympathisants sont invités à l’AGA mais n’y ont pas le droit de vote.
Les réunions se tiennent sous forme numérique ou en tout autre lieu facilement accessible indiqué dans la convocation, qui peut également se situer en dehors de la Belgique.
Les décisions de l’AG et AGA doivent être conservées dans un dossier en forme électronique.
Les décisions de l’AG et AGA sont transmises par écrit à l’ensemble des Membres.
Le règlement intérieur peut préciser les exigences, les conditions et la procédure de
convocation de l’Assemblée Générale.
Article 13 (Tâches) :
L’Assemblée Générale Annuelle (AGA) est l’instance suprême de Back-on-Track.eu.
Les devoirs ordinaires de l’AGA sont les suivants:
- Nomination et révocation des Administrateurs ;
- Nomination et révocation des commissaires aux comptes (auditeurs internes) ;
- Détermination du montant de la cotisation annuelle des Membres et des sympathisants ;
- Discussion des activités de Back-on-Track.eu et formulation de propositions et de recommandations ;
- Adoption ou rejet du rapport annuel, y compris les comptes de l’exercice financier précédent ;
- Adoption ou rejet du plan de travail et du budget pour l’exercice à venir ;
- Décharge de la responsabilité des Administrateurs.
En outre, l’AGA dispose des pouvoirs suivants, qu’elle peut exercer ou inviter le Conseil d’Administration à exercer, en fonction des circonstances:
- Modification des statuts;
- Déclaration de dissolution de l’Association ;
- Nomination et exclusion des Membres ;
- Adoption et modification du règlement d’ordre intérieur ;
- Détermination du nombre d’Administrateurs pour l’exercice à venir;
- Exercice général de tous les pouvoirs conférés par la loi et par les statuts.
Article 14 (Déliberation) :
Chaque Membre dispose de deux voix au maximum. Les deux voix peuvent être exprimées de manière différente. Si un seul représentant élu d’un membre est présent, ce membre ne dispose que d’une seule voix.
Les Membres désignent leurs deux représentants et leur deux suppléants par élection ou en vertu d’une fonction élective au sein de leurs organisations.
Immédiatement après l’élection, les Membres communiquent au comité directeur les noms et les adresses électroniques de leurs deux représentants et de leurs deux suppléants. La convocation des Membres à l’Assemblée Générale se fait par envoi à ces adresses.
Un représentant d’un Membre peut choisir par lequel des suppléants élus il souhaite être remplacé et informe le Conseil d’Administration de sa décision. Si ce n’est pas le cas, le représentant présent choisit lequel des représentants présents remplacera le membre.
Les décisions adoptées par vote requièrent une majorité des deux tiers des voix présentes pour les décisions politiques, les changements de statut ou la dissolution.
Toutes les autres questions requièrent une majorité simple pour. En cas d’égalité des voix, le vote doit être répété.
Seuls les Membres ayant adhéré à l’association depuis au moins trente (30) jours et ayant payé la cotisation de l’année précédente (sauf s’ils sont devenus membres au cours de l’année en cours) ont le droit de vote.
Sauf disposition contraire des présents statuts ou du règlement intérieur, l’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Tous les votes ont lieu à main levée, à moins qu’un délégué ayant le droit de vote ne demande un vote à bulletin secret. Lors des élections, le vote peut porter sur un groupe de candidats, sauf si un délégué ayant le droit de vote demande des votes individuels.
Les élections au scrutin secret peuvent être organisées sur la base d’une disposition prise par l’Assemblée Générale à l’aide d’un logiciel approprié. Toute modification des dispositions relatives au logiciel utilisé doit faire l’objet d’un préavis raisonnable d’au moins deux semaines et d’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 15 (Composition) :
Back-on-Track Europe est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un nombre impair de personnes, de 3 au minimum et de 15 au maximum. Le Conseil d’Administration est nommé par l’Assemblée Générale. Le mandat est de deux ans et est renouvelable.
La composition globale du conseil d’administration doit être représentative de l’ensemble des Membres. Ses Membres doivent représenter au moins 3 Membres différents, 2 langues européennes différentes et aussi bien des hommes que des femmes.
Les procédures électorales visant à garantir ces exigences peuvent être définies en détail dans le règlement intérieur.
Les Administrateurs peuvent démissionner en signalant leur décision par courrier électronique adressé au(x) Président(es) au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de la démission. Une confirmation de réception sera envoyée par l’un des Membres du Conseil d’administration.
Article 16 (Tâches) :
Le Conseil d’Administration est chargé des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et
la gestion de Back-on-Track.eu. Cela comprend les éléments suivants:
- Préparation de propositions à l’AGA, y compris le plan de travail, le budget pour l’exercice à
venir et les modifications des adhésions ;
- Exécution des décisions de l’AGA ;
- Développement et décision quant aux politiques de Back-on-Track.eu pour les questions politiques et organisationnelles, en tenant compte des décisions de l’AGA ;
- Définition des devoirs du Secrétaire général, désignation du Secrétaire général et supervision du Secrétaire général dans son travail ;
- Exécuter toutes les tâches organisationnelles – tant que l’organisation ne désigne pas un secrétaire général ou d’autres Membres du personnel pour s’en charger.
Le conseil d’administration est responsable de toutes les affaires, à l’exception de celles qui sont confiées à l’AGA par les présents statuts ou par la loi.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, comme décrit plus en détail dans le règlement intérieur.
Article 17 (Pouvoir de représentation) :
Le conseil d’administration nommera un(e) président(e) de Back-on-Track.eu et un(e) vice-président(e) qui remplacera le/la président(e) en son absence, ainsi qu’un(e) trésorier(e).
Alternativement, le conseil d’administration nommera deux président(e)s de Back-on-Track.eu et un(e) trésorier(e).
Les membres du conseil d’administration à titre représentatif (président et vice-président ou présidents) ne doivent pas exercer de fonction représentative au sein d’une association membre à part entière ou membre associé. Les procédures peuvent être définies plus précisément dans le règlement intérieur.
En cas d’absence de délégation spécifique au Secrétaire général, tous les actes engageant l’association et dûment décidés par le Conseil d’Administration sont signés par un Président ou par un Vice-président conjointement à un autre Administrateur.
Le/la président(e) ou tout(e) autre président(e) peut intenter une action en justice au nom de Back-on-Track Europe si nécessaire.
Article 18 (Réunions) :
Le Conseil d’Administration se réunira au moins quatre fois par an, soit sur convocation du
Président en fonction, soit sur décision d’une majorité des administrateurs.
Article 19 (Déliberation) :
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des Membres. Les décisions peuvent être prises par voie électronique. Chaque membre dispose d’une voix.
FINANCES
Article 20 (Année fiscale) :
L’exercice financier commence au 1er janvier de chaque année. Les comptes doivent être
clôturés à la date du 31 décembre.
Article 21 (Commissaires aux comptes) :
Dans la mesure où l’Association est légalement tenue de le faire, l’audit de sa situation financière, des états financiers et de la conformité au Code et aux présents Statuts des opérations à inscrire dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs auditeurs, nommés par l’Assemblée Générale.
Les auditeurs ont accès à tous les comptes de l’exercice fiscal avant le 1er février afin de terminer leur rapport et de le soumettre à l’AGA, y compris une recommandation sur la décharge du conseil d’administration.
Article 22 (Dons) :
L’association publie une liste annuelle des dons reçus, en précisant à la fois le donateur et le don, pour chaque don dépassant 1 000 EUR par don ou par donateur et par an.
Le règlement intérieur peut prévoir des dispositions plus détaillées sur la politique de l’association en matière de dons.
DIVERS
Article 23 (Règlement intérieur) :
L’Assemblée Générale peut adopter un règlement intérieur qui précise les dispositions des présents statuts, définit les modalités pratiques de fonctionnement de l’association et prévoit la création, l’élection ou la nomination et le fonctionnement des comités et organes internes de l’association.
Le règlement intérieur ne peut être en contradiction avec les présents statuts.
Le conseil d’administration peut proposer un règlement intérieur à l’Assemblée Générale et le règlement intérieur peut prévoir d’autres comités et/ou organes supplémentaires qui peuvent proposer des modifications au règlement intérieur.
Toute modification du règlement intérieur doit être soumise au vote de l’assemblée générale.
Le règlement intérieur définit la dénomination et les tâches des commissions et organes internes, ainsi que leurs compétences précises, conformément à ce qui précède.
Article 24 (Organe de Résolution des Conflits) :
L’Organe de Résolution des Conflits est composé de trois Membres ou plus, comme précisé dans le présent article, nommés individuellement par l’Assemblée Générale pour une période de deux (2) ans. Les Membres de l’Organe de Résolution des Conflits doivent être des personnes physiques (Membres ou représentants d’un Membre) provenant de trois pays différents.
Les membres de l’organe de résolution des conflits élisent parmi eux un président et un vice-président. L’organe de résolution des conflits ne peut délibérer que lorsque tous ses Membres sont présents et prend ses décisions à la majorité simple. L’organe de résolution des conflits peut se réunir en personne ou par conférence téléphonique ou vidéo.
Les Membres de l’organe de résolution des conflits ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration, du conseil d’une association membre ou de tout autre organe de l’association créé dans le règlement intérieur et ne peuvent pas occuper un poste nommé par le Conseil d’Administration ou par le conseil d’une association membre.
L’organe de résolution des conflits a les compétences suivantes :
- résoudre les conflits entre les Membres de l’Association ;
- statuer sur les recours des personnes physiques contre la décision du Conseil d’administration de rejeter leur demande d’adhésion. Si l’organe de résolution des conflits annule la décision du Conseil d’Administration, la personne physique devient automatiquement membre individuel.
Le règlement intérieur peut préciser le fonctionnement de l’Organe de Résolution des Conflits, lui attribuer des compétences supplémentaires et augmenter le nombre de ses Membres, qui doit toujours être impair.
Article 25 (Modification des statuts) :
Les présents statuts peuvent être modifiés par une proposition écrite présentée à l’avance par le Conseil d’Administration ou par au moins deux Membres sous la forme d’une notification écrite au Conseil d’Administration. Les propositions doivent être incluses dans la convocation à l’AGA.
Les décisions quant à la modification statutaire ne peuvent être prises que si 2/3 des Membres
sont présents ou représentés. Si la première assemblée ne peut décider quant à la modification statutaire car moins de ⅔ des Membres de plein droit sont présents ou représentés, une seconde assemblée est convoquée. Cette assemblée peut alors prendre une décision quel que soit le nombre de Membres présents.
Toute modification du but de l’association, ainsi que des activités qu’elle se proposait de mettre en œuvre pour atteindre ce but, requiert un arrêté royal d’approbation. Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 48, 5° et 7° de la Loi doivent, quant à elles, être constatées par acte authentique.
Article 26 (Dissolution) :
Back-on-Track.eu AISBL peut être dissoute sur proposition du Conseil d’Administration ou suite à une proposition écrite de deux tiers des Membres. Une proposition de dissolution doit alors être comprise dans l’annonce de l’Assemblée Générale.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des voix attribuées aux Membres Titulaires lors de l’Assemblée Générale sont présents. Si l’Assemblée Générale n’a pas le quorum nécessaire pour décider de la dissolution, une autre Assemblée Générale sera convoquée. Cette assemblée peut alors prendre une décision quel que soit le nombre de Membres présents.
La décision de dissolution n’est valide que si elle est approuvée par la majorité des deux tiers des voix présentes et de deux tiers des voix des Membres Titulaires présentes.
En cas de dissolution de Back-on-Track.eu AISBL, l’Assemblée Générale décidera de l’affectation des actifs nets, qui seront donnés à des ONG en Europe ayant des objectifs contribuant à la protection de l’environnement.
En cas de dissolution, un liquidateur sera désigné par l’Assemblée Générale. Faute d’accord au sein de l’Assemblée Générale, le liquidateur sera désigné par le Tribunal de Première Instance, à la demande du Conseil d’Administration.
Article 27 (Frais de la création) :
Les frais payés pour la création de l’association peuvent être remboursés après sa création. Toute preuve de paiement doit être soumise dans le mois suivant la création, approuvée par le conseil d’administration et n’être payée que lorsque des moyens suffisants ont été alloués.
Article 27 (Conformité) :
Toute question non traitée par les présents statuts sera déterminée conformément aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921 “sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations”.